Projet de loi de finances pour 2020
(Article 10 sexies)

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale moyennant un amendement rédactionnel du Sénat. Le Sénat a par ailleurs ajouté un alinéa à cet article prévoyant que la trajectoire des ressources affectées au réseau des chambres de commerce fa...

I. – À l’alinéa 434, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » II. – En conséquence, à l’alinéa 442, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 523. Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Bbis. – Au IV, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « neuvième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : «c) Au troisième alinéa du II, après la première occurrence des mots : « la taxe » sont insérés les mots : « d’habitation » et les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe d’habitation » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter qui étend le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable. Les réseaux de froid, c’est-à-dire l’ensemble d’installations souterraines qui produisent et acheminent de l’eau glacée vers les bâtiments pour les climatiser, ne peuvent b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, entendant modifier la limite de la déduction du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique prévue à l’article 238bis AB du code général des impôts, pou...

À l’alinéa 5, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement...

À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au montant : « 445 000 € » ; le montant : « 527 000 € » et substituer au montant : « 100 000 € » ; le montant : « 110 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter la majoration de la quote-part de la commune de Saint-Pierre de 445 000 € à 527.000 € (+82.000€) et de c...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe...

I. – Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ; » II. – Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « 18° Le VII du chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Le pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l’article 76nonies abrogeant le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESED...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, d’exonérer pour la part de taxe foncière sur les...

À l’alinéa 8, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L’article 794 est ainsi modifié : a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ; b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusq...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « précédente » les mots : « précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation rée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant une modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville.

I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « i) Le 2° est abrogé ; « ii) Le 5° est ainsi rédigé : ». II. – À l’alinéa 68, après les mots : « à l’exception » insérer la référence : « dui dua du 4° et ». III. – À l’alinéa 70, après la référence : « 2° bis » insérer la référence : « , lei dua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui réduit de 15 à 10 ans le délai de rapport fiscal des donations. Cette disposition couteuse pour les finances publiques ne favoriserait en pratique que les ménages très aisés compte tenu du niveau élevé des abattements existants (100 000...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de suramortissement pour les engins aéroportuaires de piste utilisant certaines énergies propres. Ce dispositif, que l’Assemblée avait déjà s...

I. – Rédiger ainsi la septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 56 : « 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau » II.- – En conséquence, supprimer la huitième ligne de la même colonne du même tableau. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 100. Exposé sommaire...