Projet de loi de finances pour 2020
(Article 13 octies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis E, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets dans des installations de traitement à la vapeur des matières ligneuses. L’exonération totale de TGAP des « bois déchets » est en inadéquation avec le principe ...

I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice« ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter des entrées en vigueur respectives des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites « de recherche » et « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat assujettissant de nouveau les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d’aménagement.

À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 5 040 000 », le montant : « 9 475 409 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond d’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage à son niveau proposé en première lecture par ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le périmètre de la demande de rapport au Parlement dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Le Sénat a imposé, au sein de la commande déjà très dense du rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui prévoit que la fraction représentative de droits immobiliers de participations minoritaires dans une société opérationnelle soit exclue de l’assiette de l’IFI dès lors que l’activité opérationnelle représente au moins 50 % de l’activité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du Pacte Dutreil par suite d'une donation – actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur – à tous les ayants cause de la donation, sous...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe Apparu adoptée par l’Assemblée en première lecture et sur laquelle le Sénat est revenu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. III. – À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consomma...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l...

I.- À la première phrase de l’alinéa 450, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ; II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 527. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Asse...

I. – À la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 452, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur monta...

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l’avis du ...

À l’alinéa 7, rétablir lea dans la rédaction suivante : «a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bé...

Après l’alinéa 362, insérer un alinéa ainsi rédigé : « fbis) Aux 3° et 4° du VI, par quatre fois, les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’actions ou », les mots : « de titres de capital ou de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après chacune des deux occurrences des mots : « ces titres », insérer les mots : « ou parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le III de l’article 163bis G du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis.- Les dispositions des I à III s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est établi dans un État membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et étendant aux exploitations agricoles à l’impôt sur les sociétés le bénéfice de la nouvelle déduction pour épargne de précaution. Une telle extension n’est pas souhaitable, remettrait en cause...