Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 bis c)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter qui étend le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable. Les réseaux de froid, c’est-à-dire l’ensemble d’installations souterraines qui produisent et acheminent de l’eau glacée vers les bâtiments pour les climatiser, ne peuvent b...

I. – Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants : « C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de proprié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, entendant modifier la limite de la déduction du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique prévue à l’article 238bis AB du code général des impôts, pou...

Modifier ainsi l’alinéa 460 : 1° Au début de la phrase, insérer les mots : « De la moyenne annuelle » 2° Substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 », les années : « 2018, 2019 et 202...

À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au montant : « 445 000 € » ; le montant : « 527 000 € » et substituer au montant : « 100 000 € » ; le montant : « 110 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter la majoration de la quote-part de la commune de Saint-Pierre de 445 000 € à 527.000 € (+82.000€) et de c...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe...

I. – Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ; » II. – Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « 18° Le VII du chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Le pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l’article 76nonies abrogeant le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESED...

À l’alinéa 8, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L’article 794 est ainsi modifié : a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ; b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusq...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « précédente » les mots : « précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation rée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant une modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville.

I. – Rédiger ainsi la septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 56 : « 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau » II.- – En conséquence, supprimer la huitième ligne de la même colonne du même tableau. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 100. Exposé sommaire...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	3 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 000 000 Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org