Projet de loi de finances pour 2020
(Article 59 terdecies)

Rétablir le 1° de l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

I. – Rétablir le 16° de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ; ». II. – En conséquence, rétablir le 18° de l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « 18° Le VII du chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier est...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le 2° du 1 est abrogé ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot : « exception » insérer la référence : « duaa du 4° et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 70, après la référence : « 2°bis » insérer la référence : « , leaa du 4° ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoi...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les dix alinéas suivants : 2°ter Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Taxes dues par les concessionnaires d’autoroutes » ; b) Il est ajouté un article 302bis ZBbis ainsi rédigé : «Art. 302bisZBbis. – I. – Une taxe annuelle pour...

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe Apparu adoptée par l’Assemblée en première lecture et sur laquelle le Sénat est revenu.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 5quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles. Pour éviter des pratiques d’optimisation exces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat excluant de l’assiette de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et surfaces de stationnement, dite « taxe sur les bureaux », les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2°bisA ainsi rédigés : « 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur...

Rétablir le J de l’alinéa 508 dans la rédaction suivante : « J. – 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° dua du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du mêmea, la différence mentionnée audita fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L....

I. – Supprimer l’alinéa 476. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 533. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 464, supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 532. E...

Après l’année : « 2021 » supprimer la fin de l’alinéa 461. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – Au début de l’alinéa 460, après la mention : «b) » insérer les mots : « De la moyenne annuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 ...

I. – À l’alinéa 459, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 531. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 456, supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 530. E...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 452, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui ...

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 451, après la mention : «b) » insérer les mots : « De la moyenne annuelle ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 20...

I. – À la première phrase de l’alinéa 450, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 527. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’As...

I. - À la première phrase de l’alinéa 447, supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; II. – En conséquence, substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 du présent B ». III. - En conséquence, supprim...

I. - À l’alinéa 436, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 444, procéder à la même suppression. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 525. Exposé sommaire : Le présent amende...