Projet de loi de finances pour 2020
(Article 76 septdecies a)

Rétablir l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

I. – À l’alinéa 6, compléter la première phrase par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fraction « c...

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis E, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets dans des installations de traitement à la vapeur des matières ligneuses. L’exonération totale de TGAP des « bois déchets » est en inadéquation avec le principe ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier. La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le 3 du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par a...

I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice« ...

Rédiger ainsi les alinéas 422 et 423 : « H. – Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur. « En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de cette même année, un rapport qui présente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quater A, introduit par le Sénat, vise à exclure du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau la majoration de tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau que les agences de l’eau peuvent décider sur demande des établissements publics territoriaux de bas...

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - le 1° est abrogé ; » II.- En conséquence, supprimer la sixième ligne du tableau de l’alinéa 53. III.- En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à très...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont ajoutés les mots : « depuis plus de trois mois, », 2° Après le se...

À l’alinéa 181, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération prise dans les conditions de droit commun, à la non-application des exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements conventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d'habitants, dont la population es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, proposant de réduire le taux de la taxe sur les excédents de provisions d’assurance en l’alignant sur celui de l’intérêt de retard, par cohérence avec la position constante de l’Assemblée nation...

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui correspond à un dispositif déjà rejeté par l’Assemblée nationale. Il prévoit d’étendre au secteur de la santé les abattements applicables dans le cadre des zones franche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant les établissements publics fonciers (EPF) de l’État de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et qui sont acquis par ces derniers...