Projet de loi de finances pour 2020
(Article 76 septdecies a)

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles duc du 1° , qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis C, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les grains minéraux. L’exonération totale de TGAP des grains minéraux est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités néga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334‑16‑3 et L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résult...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les dix alinéas suivants : « 2°ter Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier est ainsi modifié : «a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxes dues par les concessionnaires d’autoroutes » ; «b) Après l’article 302bis ZB, il est inséré un article 302bis ZBbis ainsi rédigé : « «Art. 302bisZ...

I. – Á l’alinéa 58, supprimer les mots : « , y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage, de gestion de déchets, » : et les mots : « ou au gaz de pétrole liquéfié, au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « mai » le mot : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l’Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination. L’article 78duovicies prévoit la création d’une annexe générale retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport. Ce rapport est intégré à l’article 59quindecies qui récapitule l’ensemble des annexes générales aux projets de lois d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 385 : «c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 389 : «c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117‑3 et R. 231 du code électoral. Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la tenue d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ne » et « qu’ » sont supprimés ; 2° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II.bis – Les fonds dont l’origine est mentionnée au I peuvent être placés par les entités d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis G, qui modifie l’ensemble des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les tarifs actuels de la TGAP, qui ont été déterminés par l’article 24 de la loi de finances pour 2019, sont le fruit d’un équilibre fixé il y a moins d’un an....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte de 20 à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par des proches (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, protégés ou infirmes). Outre l’abattement de 20 % ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «b)bis Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui relève l’abattement des petits-enfants en matière de droits de donation de 31 865 à 70 000 euros. Ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés. Outre l’abattement de 31 865 euros prévu par l’article 790 B du code général de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer cet article introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer des prélèvements applicables aux jeux de loterie le « loto du patrimoine ». L’objectif de soutien au patrimoine est partagé, mais l’exonération prévue ne paraît pas constituer u...

I. – Substituer à l’alinéa 22 les cinq alinéas suivants : «Art. 265 octies-0 A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour ...