Nouveau pacte ferroviaire
(Article 2 septies)

Après le mot : « transport, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans la continuité des tarifications et l'interopérabilité des supports de billettique pour les usagers quel que soit l'opérateur du service et assurer l'information, l'assistance, le réacheminement et l'indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas d'aléa ; ». Exposé s...

À l'alinéa 1, après le mot : « continuité », insérer les mots : « des déplacements et correspondances ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, à préciser que les ordonnances assureront la continuité des déplacements et correspo...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « dans la continuité des déplacements et correspondances et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire mise en oeuvre localement par les Régions, à préciser q...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «Art. L. 2121‑25. – Dans le cas où le contrat de travail d'un salarié régi par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 se poursuit avec un autre employeur, ce dernier, ainsi que ses ayants droits, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale au titre des pensions et prestations de retraite, dans des...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , les primes, indemnités et gratifications, ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « versés » le mot : « versée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la rémunération » les mots : « aux primes, indemnités et gratificatio...

À l'alinéa 19, après le mot : « Mobilités », insérer les mots : « et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour préciser que les dispositions qui suivent s'appliquent uniquement aux personnels SNCF statutaires et non aux contractuels. En effet, en au sein du Groupe...

À l'alinéa 13, après le mot : « salariés », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Un transfert de personnel inadapté aux besoins du nouvel exploitant conduirait à lui transférer le référentiel d'organisation du travail de l'entreprise sortante, « cédant », et, ainsi, le priverait d'un de ses principaux leviers d'efficacité. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l'interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : «Art. L. 2121‑20. – Un décret en...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 : « II. – Un décret en Conseil d'État fixe les dispositions prévues à l'article L. 2121‑20 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article, dans un délai de neuf m...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «Art. L. 2121‑19. – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé selon la procédure suivante : douze mois avant la publication par l'autorité organisatrice de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution du contrat ou de l'avis d'information rendant publ...