Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


14/12/2018 — Amendement N° CF338 au texte N° 1490 - Article 53 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 53bisA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d'une nouvelle dépense fiscale, un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environ...

14/12/2018 — Amendement N° CF318 au texte N° 1490 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 25, rétablir le 4 dans la rédaction suivante : « 4. Les dispositions de l'article 151septies ne s'appliquent pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession. « Sous réserve de l'application des articles 41, 151oct...

14/12/2018 — Amendement N° CF29 au texte N° 1490 - Article 58 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58bis A, inséré par le Sénat, supprime l'obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager qui demande le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers. Un amendement à la portée similaire a ...

14/12/2018 — Amendement N° CF683 au texte N° 1490 - Article 81 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'avant‑dernier alinéa de l'article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « « Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'État, les maître...

14/12/2018 — Amendement N° CF361 au texte N° 1490 - Article 16 bis B (Adopté)
M. Giraud

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « avant la cession, de la valeur » les mots : « avant la cession et de la valeur » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.

14/12/2018 — Amendement N° CF320 au texte N° 1490 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'affectation », le mot : « courant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement remplace, s'agissant du compte sur lequel l'épargne professionnelle est inscrite, la mention ...

14/12/2018 — Amendement N° CF329 au texte N° 1490 - Article 18 bis E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisE, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui rétablit une dépense fiscale supprimée l'année dernière, notre Assemblée ayant par ailleurs rejeté lors de la première lecture du présent projet de loi un amendement identique à cet article. ...

14/12/2018 — Amendement N° CF221 au texte N° 1490 - Article 2 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2bis D introduit par le Sénat visant à exonérer d'impôt sur le revenu la contrepartie financière d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle.

14/12/2018 — Amendement N° CF350 au texte N° 1490 - Article 76 quinquies (Adopté)
M. Giraud

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». » II. – Supprimer les alinéas 3 à 5. III. – À l'alinéa 9, substituer au montant : « 20 » le montant : « 17 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adopté...

14/12/2018 — Amendement N° CF311 au texte N° 1490 - Article 76 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I : « 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les c...

14/12/2018 — Amendement N° CF360 au texte N° 1490 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l'objet est d'inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. Cette définition, qui vient de faire l'objet d'une décision récente et équilibrée du Conseil d'État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais a...

14/12/2018 — Amendement N° CF675 au texte N° 1490 - Article 79 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les changements de périmètre d'EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n'ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres. Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI conce...

14/12/2018 — Amendement N° CF296 au texte N° 1490 - Article 28 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 465 360 000 € » ; II. – Au tableau de l'alinéa 2 : 1° À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 333 401 000 » le montant : « 284 278 000 » : 2° À la dernière ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 40 514 483...

14/12/2018 — Amendement N° CF393 au texte N° 1490 - Article 22 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les couches pour nourrissons à 5,5 %. Si les couches pour nourrissons sont une lourde charge pour les foyers, il n'est malheureuseme...

14/12/2018 — Amendement N° CF430 au texte N° 1490 - Article 58 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa dua du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑59...

14/12/2018 — Amendement N° CF315 au texte N° 1490 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

À la dernière phrase de l'alinéa 136, substituer aux mots : « de l'entrée de la société dans le groupe à », les mots : « à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/12/2018 — Amendement N° CF316 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bisA ainsi rédigé : « «Art. 119 bisA(nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux e...

14/12/2018 — Amendement N° CF321 au texte N° 1490 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « les », Insérer les mots : « groupements agricoles d'exploitation en commun et les » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l'As...

14/12/2018 — Amendement N° CF420 au texte N° 1490 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 265 est ainsi modifié : a) La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée ; b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par ...

14/12/2018 — Amendement N° CF389 au texte N° 1490 - Article 19 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d'incendie et de secours, n'est pas conforme au dr...