Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
776 amendements trouvés
15/11/2018 — Amendement N° 1579C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 64, substituer aux mots : « aux fins » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1578C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 63, après le mot : « fiscale » insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1577C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « convenues entre » les mots : « déterminées conjointement par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1576C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 58, après le mot : « fiscale » insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1575C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « les garanties d'objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1574C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 51, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1573C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 50, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1572C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 48 par les mots : « par État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1571C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 43 : « Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres États membres concernés n'ont pas demandé... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1570C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 33, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1569C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et des autres États concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi française ne s'applique pas à l'étranger.
15/11/2018 — Amendement N° 1568C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 21, supprimer la première occurrence des mots : « administrations des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1567C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1566C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1565C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 2 prévoit déjà un renvoi global au décret.
15/11/2018 — Amendement N° 1564C au texte N° 1255 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Giraud
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de France » les mots : « fiscal français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1563C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 10, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1562C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1561C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « accords et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2018 — Amendement N° 1555C au texte N° 1255 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Giraud
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de France » les mots : « fiscal français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 2 de la directive définit les personnes concernées comme étant « résident fiscal d'un État membre ».
