Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 1962C au texte N° 1255 - Article 53 (Adopté)
M. Giraud, M. Giraud

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « Le », la référence : « L'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/11/2018 — Amendement N° 1961C au texte N° 1255 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Giraud, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Sage, Mme Ramassamy, M. Mathiasin, M. Serville

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : ...

15/11/2018 — Amendement N° 1960C au texte N° 1255 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud, M. Giraud

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 1955C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cari...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

15/11/2018 — Amendement N° 1953C au texte N° 1255 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » ; ». Exposé somm...

15/11/2018 — Amendement N° 1952C au texte N° 1255 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne...

15/11/2018 — Amendement N° 1951C au texte N° 1255 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dominique David, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Da Silva, M. Daniel, M...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

15/11/2018 — Amendement N° 1950C au texte N° 1255 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

15/11/2018 — Amendement N° 1949C au texte N° 1255 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol

I. – Le IV de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 64, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé : «Art. L. 64 A. – Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts,...

15/11/2018 — Amendement N° 1948C au texte N° 1255 - Article 48 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le I s'applique » les mots : « Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/11/2018 — Amendement N° 1947C au texte N° 1255 - Article 48 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé : « 9°bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération et...

15/11/2018 — Amendement N° 1588C au texte N° 1255 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

Au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « Le I » la référence : « L'article 1681 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 1587C au texte N° 1255 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 30, substituer à la référence : «c du 1° du B du I » la référence : «b du 1 du V du même article, dans sa rédaction résultant du I, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 1586C au texte N° 1255 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

Au début de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Le I s'applique » les mots : « L'article 167bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I bis s'appliquent " Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 1585C au texte N° 1255 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 23, après la référence : « 4bis », insérer la référence : « et au 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 1584C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase de l'alinéa 98, substituer au mot : « dernière », les mots : « seconde procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En l'état, l'alinéa 98 prévoit de clôturer la France.

15/11/2018 — Amendement N° 1583C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 84, supprimer les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 1582C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 78, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 81. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 1581C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « le refuser » les mots : « refuser une telle communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 1580C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 66, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l'alinéa 67 et à l'alinéa 71. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.