Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

378 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CF1398C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après le VI de l'article 199undecies C, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus par les organismes mentionnés...

06/11/2018 — Amendement N° CF1291C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Carrez, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 231ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal » sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et après les mots : « affecté...

06/11/2018 — Amendement N° CF943C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

06/11/2018 — Amendement N° CF1288C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Carrez, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 231ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal » sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et après les mots : « affecté...

06/11/2018 — Amendement N° CF855C au texte N° 1255 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 6 du présent article, substituer aux mots : « Le A du II », Les mots : « Le 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CF954C au texte N° 1255 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. ». II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots :...

06/11/2018 — Amendement N° CF1044C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Le Vigoureux, M. Fugit

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la somme : « 100 millions d'euros » sont remplacés par la somme : « 2 millions d'euros » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année » sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1392C au texte N° 1255 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Exposé ...

06/11/2018 — Amendement N° CF970C au texte N° 1255 - Article 44 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Giraud, M. Haury, M. Pichereau, Mme Brulebois, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Damien Adam, M....

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 846 », le nombre : « 4 816 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 177», le nombre : « 5 207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivale...

06/11/2018 — Amendement N° CF1312C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1311C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « 15 janvier 2019 » les mots : « 1er février 2019 ». II. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 1er février 2019 » les mots : « 1er mars 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1047C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Le Vigoureux, M. Fugit

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la somme : « 100 millions d'euros » sont remplacés par la somme : « 1 million d'euros » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année » sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire :...

06/11/2018 — Amendement N° CF1391C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Par dérogation à l'article 1639 Abis du code général des impôts, lorsque la délibération de la commune fixe un taux de la majoration prévue à l'article 1407ter du code général des impôts supérieur à 40 %, c...

06/11/2018 — Amendement N° CF1290C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Carrez, M. Giraud

I. – Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la tax...

06/11/2018 — Amendement N° CF1394C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Giraud

I. Les trois derniers alinéas du II de l'article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 5 % à compter du 1er janvier 2019. » II. La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droits me...

06/11/2018 — Amendement N° CF957C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du D du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « fiscal », sont insérés les mots : « , un ascendant ou un descendant ». II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code génér...

06/11/2018 — Amendement N° CF1395C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 220sexies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « mentionnées au III » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2022 et » ; 2° Au 1 du VI, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 28,5 » ; B. – L'article 220octies est ainsi m...

06/11/2018 — Amendement N° CF961C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à...

06/11/2018 — Amendement N° CF969C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré avant séance)
M. Giraud

La seconde phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 € pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au pu...

06/11/2018 — Amendement N° CF1393C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Lorsque les structures visées aux 1 à 5 du présent article perçoivent des dons ou versements ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d'impôt au titre du présent article, ces structures déclarent à l'administration fiscale, selon de...