Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'une des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette condition, reposant sur un accord d'entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation, dont la suppression complète a été anno...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 238bis est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « dans le secteur de l'agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.

I. – Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un mon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l'article L. 421‑4‑2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contrib...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « Il est ajouté », les mots : « Après le premier alinéa, il est inséré ». Exposé sommaire : L'article 56bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d'« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d'entreprises de presse pour bénéficier de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 58bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût n'est pas c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d'aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, in...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 5 millions d'euros » le montant : « 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l'État d'accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d'accès au crédit, mais qui sont structurellement viables. Actuellemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis, inséré par le Sénat, relève de 45 à 90 millions d'euros la fraction affectée au budget général de l'État du produit des amendes de la circulation, autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l'État, au profit des dép...

I. – A l'alinéa 6, après le mot « passagers », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Walli...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu lorsqu'il y a trois niveaux d'interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conserv...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année de perception » les mots : « lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservati...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « civile agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 1635sexies est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; b)Le 6° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.