Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 1553C au texte N° 1255 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 101 : « II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relat...

14/11/2018 — Amendement N° 2291C au texte N° 1255 - Article 55 (Tombe)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt-troisième », le mot : « vingt-deuxième ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt-cinquième », le mot : « vingt-quatrième ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « trente-troisième », le mot : « trente-deuxième ». IV. – En conséquence, à l'ali...

14/11/2018 — Amendement N° 2285C au texte N° 1255 - Article 55 (Tombe)
M. Giraud

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « III. – A. – Les modifications des articles 199undecies B et 217undecies du code général des impôts résultant respectivement du 1° du A et des 1° à 3° ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2018 — Amendement N° 2271C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fisc...

14/11/2018 — Amendement N° 2048C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Giraud, M. Bazin, M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Cha...

I. – Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

14/11/2018 — Amendement N° 2045C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
M. Giraud, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fré...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35. Exposé sommaire : Les alinéas visés procèdent à l'allongement de la durée obligatoire d'exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénov...

14/11/2018 — Amendement N° 2000C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Giraud, M. Giraud

I. – Au premier alinéa du D du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « fiscal », sont insérés les mots : « , un ascendant ou un descendant ». II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199novovicies du code généra...

14/11/2018 — Amendement N° 1999C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Giraud, Mme Motin

I. – Au 2° du II de l'article 204 H du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 27 000 euros ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

14/11/2018 — Amendement N° 1990C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Giraud, M. Ledoux, M. Ahamada

I. – Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394 du code général des impôts, les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par les mots : « de l'État et des ports autonomes transférées ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

14/11/2018 — Amendement N° 1986C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, Mme Motin, M. Descrozaille, M. Pichereau

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1er février 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er mars 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur pr...

14/11/2018 — Amendement N° 1956C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Saint-Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, Mme Dominique David

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au titre de l'acquisition de droits dans une société en participation mentionnée à l'article 1871 du code civil. » II. – Le I s'applique aux versem...

13/11/2018 — Amendement N° 1954C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Tombe)
M. Giraud, M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi

I. – Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique mentionné à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du , relative à la croissance et la transformation des entreprises...

08/11/2018 — Amendement N° CF1403C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Giraud

I. - Au dernier alinéa du I de l'article 979 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 725‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les caisses de mutualité sociale agricole suppor...

07/11/2018 — Amendement N° 1272C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud

Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le plafonnement de la contribution cumulée d'un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

07/11/2018 — Amendement N° 802C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Giraud

I. – Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes. II. – La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414‑1 du code de l'environ...

07/11/2018 — Amendement N° 801C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. V...

Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants : «ii) Aua du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les comm...

07/11/2018 — Amendement N° 799C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Giraud

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est complété par les deux phrases suivantes : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334‑2 du présent code majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes ...

07/11/2018 — Sous-Amendement N° CF1401C à l'amendement N° CF975C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué à la ou aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération de la ou des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis. » Exposé sommaire : Le présent amende...

07/11/2018 — Amendement N° CF1398C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après le VI de l'article 199undecies C, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus par les organismes mentionnés...

06/11/2018 — Amendement N° CF1289C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Carrez, M. Giraud

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la ...