Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

À l'alinéa 3, substituer aux références : « le 6°bis, lec du 8° et le 9° » les mots : « l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S dans leur rédaction résultant ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 1635sexies est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; b)Le 6° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « aux ...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 2°, », insérer les mots : « après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, rétablir leb du 1° ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « 3° Après le mêmec, il est inséré und ainsi rédigé : «d) ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par une ainsi rédigé : «e. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsq...

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou agricole ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'extension du suramortissement pour la transformation numérique et la robotisation de l'appareil productif des PME aux acquisitions de certains...

I. – Supprimer les alinéas 35 à 37. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

I. – À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « civile agricole ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité si ...

Rétablir le 4 de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « 4. L'article 151septies ne s'applique pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession. « Sous réserve de l'application des articles 41, 151octies et 238quindecies, ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « fourrage », insérer les mots : « ou des stocks de produi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'affectation » le mot : « courant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement remplace, s'agissant du compte sur lequel l'épargne professionnelle est ...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « groupements agricoles d'exploitation en commun et les ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « groupements agricoles d'exploitation en com...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du résultat d'exploitation dans la limite ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable », le mot : « bénéfice ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. IV. – En conséquence, à l'alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 sexies dans sa rédaction issue du Sénat. Il prévoit que le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quinquies dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat à l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17quater dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.