Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17ter dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales. Ce dispositif a déjà fait l'objet d'un débat en première lecture à l'Assemblée nationale : il en ressort qu'il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un plafond de 10 000 euros, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce premier montant est plus élevé, au titre des versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ». L'Assemblée nationale a en effet ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l'occasion du loto du patrimoine. Cette exonération totale est excessive et crée un précédent inopportun en matière de...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou auc ». Exposé sommaire : L'article 16nonies, qui est pour partie issue des débats à l'Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission. Toutefois, le Sénat est allé p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie est ainsi modifié : a) L'article 973 est ainsi modifié : – au 1° du II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ; – aux 2°, 3° et 4° du même II, les mots :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise rétablir cet article sans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Conformément à une proposition portée par M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoit l'extension de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaire créés par ordonnance en 2016.

I. – À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2024 » l'année : « 2022 » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 16bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu'à la fin d...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur l'adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre du Brexit. Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au 1° du 6 bis de l'article 158, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : « , 8 et 9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l'objet est de renforcer l'abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers. L'Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 000 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d'un fonds artisanal, agricole ou d'un fonds de commerce par ses salariés.

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l'objet est d'inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. Cette définition, qui vient de faire l'objet d'une décision récente et équilibrée du Conseil d'État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais a...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 45. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement : – la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n'est pas remis en cause, au stade de l'engagement individuel de conserv...

I. – À l'alinéa 32, supprimer les mots : « références : « auxa oub » sont remplacées par les références : « auxa,b oud » et les » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 34 : «a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à ...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou auc ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l'exonération liée au « pacte Dutreil » n'est remise en cause qu'à hauteur des titres transmis en cas de cession ou de donation entre les personne...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle, en cas de décès de la personne qui exerce son activité principale dans l'entreprise transmise au stade de l'enga...

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le « pacte Dutreil » peut être conclu lorsqu'il y a trois niveaux d'interposition entre le redevable et la soci...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa dua est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent ame...