Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 6)

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « le refuser » les mots : « refuser une telle communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 66, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l'alinéa 67 et à l'alinéa 71. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « aux fins » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 63, après le mot : « fiscale » insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « convenues entre » les mots : « déterminées conjointement par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 58, après le mot : « fiscale » insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « les garanties d'objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 48 par les mots : « par État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 43 : « Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres États membres concernés n'ont pas demandé... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et des autres États concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi française ne s'applique pas à l'étranger.

À l'alinéa 21, supprimer la première occurrence des mots : « administrations des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 2 prévoit déjà un renvoi global au décret.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de France » les mots : « fiscal français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.