Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 6)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « accords et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de France » les mots : « fiscal français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 2 de la directive définit les personnes concernées comme étant « résident fiscal d'un État membre ».

Rédiger ainsi l'alinéa 101 : « II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relat...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt-troisième », le mot : « vingt-deuxième ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt-cinquième », le mot : « vingt-quatrième ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « trente-troisième », le mot : « trente-deuxième ». IV. – En conséquence, à l'ali...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « III. – A. – Les modifications des articles 199undecies B et 217undecies du code général des impôts résultant respectivement du 1° du A et des 1° à 3° ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fisc...

I. – Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35. Exposé sommaire : Les alinéas visés procèdent à l'allongement de la durée obligatoire d'exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénov...

I. – Au premier alinéa du D du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « fiscal », sont insérés les mots : « , un ascendant ou un descendant ». II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199novovicies du code généra...

I. – Au 2° du II de l'article 204 H du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 27 000 euros ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394 du code général des impôts, les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par les mots : « de l'État et des ports autonomes transférées ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1er février 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er mars 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur pr...

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au titre de l'acquisition de droits dans une société en participation mentionnée à l'article 1871 du code civil. » II. – Le I s'applique aux versem...

I. – Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique mentionné à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du , relative à la croissance et la transformation des entreprises...

I. - Au dernier alinéa du I de l'article 979 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 725‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les caisses de mutualité sociale agricole suppor...

Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le plafonnement de la contribution cumulée d'un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

I. – Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes. II. – La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414‑1 du code de l'environ...

Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants : «ii) Aua du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les comm...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est complété par les deux phrases suivantes : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334‑2 du présent code majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes ...

Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué à la ou aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération de la ou des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis. » Exposé sommaire : Le présent amende...