Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

378 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 2284C au texte N° 1255 - Article 55 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 24 les trois alinéas suivants : « C. - L'article 217duodecies est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; « 2° Au sixième alinéa, les mots : « à l'exception de Saint-Martin » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2018 — Amendement N° 2223C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. – Après le mot : « financier », la fin du 2° de l'article L. 239‑1 du code de commerce est supprimée. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le 24° de l'article 81, l'art...

15/11/2018 — Amendement N° 2222C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. – Les II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entrep...

15/11/2018 — Amendement N° 2221C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. – Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l'État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l'Éta...

15/11/2018 — Amendement N° 2220C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. – L'article 217terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes ve...

15/11/2018 — Amendement N° 2219C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. - Le 1°bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 207 du code général des impôts prévoit au 1° bis de son 1 l'exonération d'impôt sur les sociétés des organisations syndicales profession...

15/11/2018 — Amendement N° 2218C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub du 2 de l'article 200‑0 A, la référence : « , 200decies A » est supprimée ; 2° L'article 200decies A est abrogé ; 3° À la première phrase du VII de l'article 200quaterdecies, les références : « , 200octies et 200decies A » sont remplacées par la référence : « et 200octies ». II. – L...

15/11/2018 — Amendement N° 2217C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le Ibis de l'article 156 est abrogé. II. – Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommai...

15/11/2018 — Amendement N° 2216C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. – L'article 1133bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d'un montant évalué à 32 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. L'article 1133 bis du code général des im...

15/11/2018 — Amendement N° 2215C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du III de l'article 150‑0 Dter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D » sont supprimés ; 2° Les articles 163quinquies Cbis et ...

15/11/2018 — Amendement N° 2114C au texte N° 1255 - Article 53 (Adopté)
M. Pellois, M. Giraud, Mme Cariou, Mme Louwagie, Mme Pires Beaune, M. Charles de Courson, Mme Rabault, M. Potier, M....

I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la ...

15/11/2018 — Amendement N° 2046C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme Rossi, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Djebbari, M. Morenas, M. Orph...

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d'évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budget d...

15/11/2018 — Amendement N° 1996C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Par dérogation à l'article 1639 Abis du code général des impôts, lorsque la délibération de la commune fixe un taux de la majoration prévue à l'article 1407ter du code général des impôts supérieur à 40 %, c...

15/11/2018 — Amendement N° 1989C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Saddier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...

15/11/2018 — Amendement N° 1988C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 1599quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi de finances r...

15/11/2018 — Amendement N° 1983C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Descrozaille, Mme Motin, M. Pichereau

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. » II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

15/11/2018 — Amendement N° 1971C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud, M. Giraud, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledou...

I. – Après le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus pa...

15/11/2018 — Amendement N° 1970C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article 199undecies E et au premier alinéa de l'article 1740, la référence : « et 217duodecies » est remplacée par les références : « , 217duodecies, 244quater W et 244quater X » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 242sexies et à l'article 17...

15/11/2018 — Amendement N° 1969C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, M. Djebbari, Mme Sarles, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

15/11/2018 — Amendement N° 1968C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Lorsque les structures visées aux 1 à 5 perçoivent des dons ou versements ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d'impôt au titre du présent article, elles déclarent à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par décret, la...