Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

378 amendements trouvés


17/10/2018 — Sous-Amendement N° 2566A à l'amendement N° 2497A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titre...

17/10/2018 — Amendement N° 2554A au texte N° 1255 - Article 36 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 26,36 % » le taux : « 26,58 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - et au régime des salariés agricoles, à concurrence de 0,22 point. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

17/10/2018 — Amendement N° 2537A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud, Mme Do

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 3512‑19, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3512‑17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du...

17/10/2018 — Amendement N° 2529A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. C...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond ...

17/10/2018 — Amendement N° 2522A au texte N° 1255 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Giraud, Mme Rossi, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bisest complét...

17/10/2018 — Amendement N° 2520A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Giraud, M. Ahamada, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 es...

17/10/2018 — Amendement N° 2519A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent Vbis. « B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chamb...

17/10/2018 — Amendement N° 2518A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud, Mme Do

À la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Contribution à la vie étudiante (CVEC) » les mots : « Les établissements mentionnés au I de l'article L. 841‑5 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie é...

17/10/2018 — Amendement N° 2516A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Giraud, M. Simian, Mme Cattelot, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, ...

I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l'article 1609sext...

17/10/2018 — Amendement N° 2491A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond pré...

17/10/2018 — Amendement N° 1906A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 59, substituer à la quatrième occurrence du mot : « des » les mots : « effectué par les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

17/10/2018 — Amendement N° 1879A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « précédemment mentionné » les mots : « mentionné au premier alinéa du 1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2018 — Amendement N° 1768A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis À la treizième ligne de la colonne B, le mot :« ANSES » est remplacé par les mots :« Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2018 — Sous-Amendement N° 2575A à l'amendement N° 1546A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui prévoyait l'exonération pour les primes versées lors des Jeux olympiques de Rio de 2016 est devenu sans objet.

16/10/2018 — Sous-Amendement N° 2568A à l'amendement N° 1546A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , en 2018, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.

16/10/2018 — Amendement N° 2543A au texte N° 1255 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « conseils départementaux » le mot : « départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2018 — Amendement N° 2521A au texte N° 1255 - Article 32 (Adopté)
M. Giraud

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Lea du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par ...

16/10/2018 — Amendement N° 2515A au texte N° 1255 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « II. – Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 278 415 242 » le montant : « 1 273 415 243 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer ...

16/10/2018 — Amendement N° 2514A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Giraud, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharré...

I. – Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 61 de la ...

16/10/2018 — Amendement N° 2511A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Giraud, M. Carrez, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jean-Pierre Vigier, M. K...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...