Projet de loi de finances pour 2019
(Article 52)

À l'alinéa 2, après le mot : « couvert » insérer les mots : « à plus de 75 % ». Exposé sommaire : La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l'Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d'euros au Sénat. La suppression de la condition selon laquelle le territoi...

À l'alinéa 25, rétablir le 4 dans la rédaction suivante : « 4. Les dispositions de l'article 151septies ne s'appliquent pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession. « Sous réserve de l'application des articles 41, 151oct...

Supprimer les alinéas 103 et 104. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu'une date d'expiration du dispositif soit précisée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte : « – sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'affectation », le mot : « courant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement remplace, s'agissant du compte sur lequel l'épargne professionnelle est inscrite, la mention ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : «Art. 266quindecies. – I. – Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. « Pour l'application du présent article : « 1° Les essences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat abaissant l'âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves en le portant de 74 à 70 ans.

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». » II. – Supprimer les alinéas 3 à 5. III. – À l'alinéa 9, substituer au montant : « 20 » le montant : « 17 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adopté...

Rédiger ainsi cet article : I A. – Au II de l'article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 ». I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 sont supprimés ; 2° L'article 284 bis B est complété par des 6° à 8°...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Ré...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 465 360 000 € » ; II. – Au tableau de l'alinéa 2 : 1° À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 333 401 000 » le montant : « 284 278 000 » : 2° À la dernière ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 40 514 483...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2bis F introduit par le Sénat visant à créer un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle, à 10 %. Pour autant, le e du 5 ° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux de 10 % les produits phytopharmac...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bisA ainsi rédigé : « «Art. 119 bisA(nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Porter sur un spectacle présentant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle engagées entre 2019 et 2024. L'Assemblée nation...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le présent article, introduit au Sénat, qui vise à assouplir les règles relatives à la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime. Celles-ci ont fait l'objet de modifications profondes en loi de finances rectificative pour 2017. Il n'apparaît pas p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article est relatif à la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. Le présent amendement vise à rétablir l'article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en permettant une baisse de fiscalité pour les ent...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

L'article 1740 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1740 A. – Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'applic...