Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 6)

I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « de l'entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « contre le risque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. Les I A et I sont applicables à compter...(le re...

I. – La première phrase du VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

À l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité. L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Actuellement, le CGI prévoit une amende de 8 % du montant des souscriptions lorsqu'une SOFICA ne remplit pas ses engagements d'investissement permettant de bénéficier du taux majoré de réduction d'impôt « SOFICA » de 36 % (investissement dans un délai d'un an)....

À l'alinéa 42, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à décaler d'une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'amendement n° 1509 de la commission des finances. Actuellement prévu ...

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 200quater : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présentb » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées...

I. – Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 16, après le mot : « violence », insérer les mots : « figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l'objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabili...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ni aux versements mentionnés aux f et g du 2 effectués après le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 » les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2018 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision, qui v...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des in...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au 4° de l'article L. 5312‑1, les mots : « L. 5424‑21 ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 5424‑21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96‑1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'articl...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « service, », insérer les mots : « au congé du blessé prévu à l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parle...