Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 7)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. » Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les pr...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d'habitation dont il bénéficie au titre du présent article. ». Exposé sommaire : Jouissance exclusiveJouissance non exclusive Le paiement de la taxe d'habitation en Ehpad ...

I. – Au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

À la première phrase de l'alinéa 301, substituer aux mots : « ce cas », les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 262 : « La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « en cas de la seule détention de l'usufruit », les mots : « dans le cas où seul l'usufruit est détenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent 11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 118, substituer au mot : « subsistant » le mot : « subsistantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et de », les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 69 par les mots : « du bénéfice de cette dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s'appliquent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 2° du 1 du même article », les mots : « même 2° du 1 de l'article 200 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Cet abattement », les mots : « L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quarante-septième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer aux mots : « --autres ; » les mots : « ---autres ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « P.bis. – Au premier alinéa du II de l'article 154quinquies, la référence : « Ibis » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 120, après les mots : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.

Au quatorzième alinéa, après les mots « financières, et », substituer au mot : « celles » les mots : « les dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au sixième alinéa, après la référence : « d) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel