Taxe sur les services numériques
(Article 2)

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur ou égal », les mots : « égal ou supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l'alinéa 8 la phrase et les onze alinéas suivants : « « Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable : « «a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs : « « ...

I – Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299bis du même code est évalué lors de la période courant de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de b...

À l’alinéa 62, substituer au mot : « il », les mots : « le redevable membre du groupe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « engage », insérer les mots : « , le cas échéant, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en ver...

À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2018 », l’année : « 2008 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « listés par », les mots : « mentionnés dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.