Taxe sur les services numériques
(Article 2)

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et » les mots : « précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ». E...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 71 : « « Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant, le cas échéant, les compléments...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 176 et », les mots : « à l’article ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « « Par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 176, pour la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce...

I. – Après le mot : « appliquant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le dernier taux de change publié auJournal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’information sur les sommes encaissées men...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service et », les mots : « de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, no...

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe ...

I. – Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 176, après la référence : « 269 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l’article 299ter ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 65, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». III. – En conséquence, à l’alinéa 66, après la réfé...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Lorsqu’un redevable fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont ap...

Supprimer l’alinéa 64. Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que la nouvelle taxe sur les services numériques, pour son montant correspondant aux services de publicités ciblées taxés, est déductible de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609sexdecies B du ...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision opportune sur le fait générateur de la nouvelle taxe. Celui-ci, en principe, intervient à l’achèvement de l’année c...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « durant l’année civile concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ne doivent être retenus que les utilisateurs français dont les comptes ont été actifs pendant l’année civile prise en considération, sans inclure les comptes qui auraient été utilisés seulement au cours d’années passées.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

À l’alinéa 61, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévus au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « cessation », insérer les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « engage », insérer les mots : « , le cas échéant, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en ver...