Projet de loi de finances pour 2020

L'adoption de ces amendements ne se traduirait donc pas nécessairement par un gain de pouvoir d'achat pour nos concitoyens.

Défavorable pour les deux amendements. Je précise que la mesure proposée par Mme Ménard représente environ 1 milliard d'euros.

De plus, le coût de cette mesure s'élèverait à 500 millions d'euros uniquement pour les transports urbains, et à plusieurs milliards si l'ensemble des transports étaient concernés. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

Il tend à assurer la coordination des dispositions de l'article 87 A du code général des impôts – CGI – à la suite de la modification, par l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l'article L. 133-5-3 du code de sécurité sociale. Par ailleurs, s'agissant de l'application de la modulation contemporaine prévue à...

Sans m'attarder sur le succès du prélèvement forfaitaire unique, je vais revenir sur votre amendement de manière très précise. Il a perdu sa justification puisque, à l'article 2, nous avons abaissé de 14 à 11 % le taux de la première tranche imposable. Dès lors, si l'on suivait la logique de votre amendement, il faudrait au contraire baisser le...

Je ne juge pas le fond des amendements – car, évidemment, je serais alors favorable aux différentes propositions que vous avez émises. Cependant, je le répète, l'article 14 de la directive européenne applicable en la matière interdit de telles mesures. Vos amendements ne peuvent donc pas prospérer. S'agissant du débat précédent et des comparai...

Lorsque l'on fait des comparaisons avec les autres États, il faut être prudent. De même, le taux de TVA hyper-réduit en Italie correspond au taux normal en France. Je suis défavorable à ces amendements, qui sont contraires à la directive européenne.

Je suis défavorable à une exception pour les professions libérales, qui ne manquerait pas de faire tache d'huile : il faudrait ensuite l'étendre à d'autres professions. À ce stade, nous en sommes à un étiage légèrement inférieur à 2 000 amendements. Aussi, je me contenterai de dire « avis favorable » ou « avis défavorable » en ce qui concerne ...

C'est un amendement nouveau. Je rappelle que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière tout comme la première cession réalisée par un contribuable qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Les retraités et invalides de condition modeste bénéficient aussi d'une exonération. Dans la loi de finances pour 2018, no...

Le droit actuel répond à une partie de vos demandes. En revanche, je suis sensible à votre proposition de prolonger le régime pour assurer la visibilité et la durée des contrats. Je vous suggère de déposer un amendement en ce sens lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Quoi qu'il en soit, je donne un avis défavorabl...

L'an dernier, le ministre a déjà indiqué au banc que les SCI composées d'OPHLM pouvaient bénéficier de ce régime. Il l'a dit clairement.

S'agissant des organismes de foncier solidaire, il me semble qu'ils peuvent également prétendre à l'exonération s'ils sont agréés par le ministre. C'est le ministre qui peut vous apporter cette précision.

Votre amendement présente une petite faiblesse : vous n'indiquez aucune date d'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités, si bien que celles-ci pourraient s'appliquer à des opérations déjà réalisées, ce qui remettrait en cause le bénéfice d'une exonération que les copropriétaires escomptaient. Quant à la prorogation de l'exonération, elle m...

… parce que personne ne peut en nier la légitimité. Le seul problème est que nous nous heurtons, là encore, à une directive européenne très claire : il n'est pas possible d'exonérer les secteurs non soumis au droit commercial tels que l'armée, les pompiers ou d'autres services de même nature. Je suis le premier à le regretter, mais c'est une ré...

Je mentirais en affirmant que notre système fiscal n'est pas complexe. Il convient néanmoins de rappeler qu'une partie de cette contribution a remplacé des cotisations salariales, ce qui explique qu'une fraction de la CSG soit déductible. Nous aimerions tous que les dispositifs soient plus simples, mais ils sont souvent le fruit d'une construct...

Ce sont là, monsieur Lurton, des cas extrêmement particuliers qui me semblent relever de la doctrine et non de la loi. Il conviendrait que vous retiriez votre amendement, en échange, par exemple, d'un engagement du ministre de voir avec la direction de la législation fiscale comment évaluer ce genre de cas. Sinon, l'avis sera défavorable.

Une fois encore, nous sommes bloqués par une directive européenne qui ne nous permet pas d'appliquer la mesure que vous proposez, ce qui ne veut pas dire que, sur le fond, je n'y suis pas favorable, connaissant le coût environnemental du dispositif. L'avis est défavorable.

Cette mesure serait décorrélée du coût écologique en cause ; l'exonération serait excessive. L'avis est défavorable.

Cet amendement est déposé régulièrement depuis au moins 2017 et je rappelle chaque année qu'il pose un problème de rédaction, l'article qu'il vise n'ayant absolument rien à voir avec le sujet ! Plus grave, il tend à offrir un double avantage fiscal en ajoutant à une réduction d'impôt une déduction du coût de revient des produits du résultat imp...

Je ne pense pas que le calendrier politique soit favorable à une telle exonération. Mon avis sera défavorable, comme l'an dernier, même si j'ai moi-même conduit ce type d'équipement !