Projet de loi de finances pour 2020

Une ambiguïté subsistait quant au fait de savoir si l'amende consistait en un remboursement de 50 % de l'avantage obtenu. En réalité, elle s'ajoute au remboursement de 100 % des sommes indûment perçues. L'amendement peut donc être retiré.

Je demande leur retrait. Leurs auteurs attendent que Mme la secrétaire d'État confirme que la nouvelle prime sera toujours plus intéressante que le cumul entre le CITE et l'aide fusionnée de l'ANAH. Cela me semble être la seule question posée. Par ailleurs, on ne facilite pas le travail du Parlement, en particulier celui du rapporteur général,...

Le régime de sanctions mis en place est similaire à celui qui existe pour les certificats d'économie d'énergie, et donc cohérent. Avis favorable.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs.

Demande de retrait, sinon avis défavorable. J'insiste sur le fait que, si nous avions disposé de ce rapport, dont la remise était prévue en septembre, il n'y aurait pas eu de demande de rapport complémentaire.

S'agissant de l'amendement no 1738, je tiens à dire que la transformation en prime ne relève pas de la même logique qu'un reste à charge zéro. Elle suppose en effet une contribution, au moins partielle, à la rénovation énergétique. On ne parle pas d'une paire de lunettes ! L'avis est donc défavorable. Quant à l'amendement no 1763, il est satis...

Je lance le même appel au peuple ! Si nous voulons achever l'examen du projet de loi dans des délais convenables, à savoir avant 8 ou 10 heures mardi matin prochain, sachant que nous voterons dans l'après-midi, nous devons tous nous imposer une certaine discipline. Ne vous offusquez pas de la concision de mes avis, favorables ou défavorables. I...

Bien évidemment, seule compte la décision du président de séance. Pour ce qui me concerne, je serai, comme d'habitude, bref et peu prolixe.

L'exonération n'est plus justifiée puisqu'il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, qui s'appelle le système du quotient.

Il tend à transposer les dispositions d'une directive européenne qui intègre la municipalité italienne de Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union afin de les soumettre au régime des accises. Ces lieux furent le théâtre d'affaires célèbres, liées au blanchiment d'argent, sur lesquelles j'...

Mme Louwagie et moi-même avons eu, en effet, cette discussion en commission des finances. Je donnerai un avis favorable à l'amendement no 1622, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui vise à préciser que c'est l'indice des prix à la consommation « hors tabacs » qui est utilisé pour la revalorisation du plafond d'exonération de la ...

Nous avons trois raisons de refuser ces amendements. La première raison, qui pourrait être suffisante, est qu'ils sont contraires à l'article 14 de la directive européenne 200396CE. Par ailleurs, vous semblez oublier l'existence de nos liaisons maritimes, vers l'outre-mer et la Corse, ou au départ de notre façade maritime, qui pourraient souffr...

Je ne rappellerai pas le plan « Ma santé 2022 » ni le plan ruralité, grâce auxquels le Gouvernement semble répondre pour partie à ces préoccupations. Les exonérations dont bénéficient les médecins libéraux sont justifiées par la difficulté de trouver une clientèle et le risque d'exploitation : or la situation des praticiens salariés est bien d...

Je vous remercie, madame Louwagie, d'avoir, à la suite de mon observation en commission, pris la peine de préciser au plan juridique, dans l'amendement no 801, la notion de zone de désertification médicale, en visant les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Toutefois, demande de retrait de tous ces amend...

J'aimerais pouvoir vous dire oui, mes chers collègues, car les arguments que vous avancez et la proposition d'affecter le produit de cette taxe à l'AFITF me plaisent particulièrement. Le seul problème réside, encore une fois, dans le fait que l'article 14 de la directive européenne que j'ai mentionnée précédemment interdit absolument cette tax...

Défavorable. Je rappelle que déposer de tels amendements en première partie du projet de loi de finances est de nature à créer des effets d'aubaine sur les stocks.

Défavorable. L'équilibre trouvé l'an dernier concerne les classes moyennes qui travaillent. Augmenter le plafond d'exonération élargit la mesure à des contribuables aux rémunérations plus importantes, donc plus aisés. Avis défavorable.

De toute manière, Mme la secrétaire d'État ne lèvera pas le gage. Donc, tout va bien.

Vous soulevez un problème important au sujet de l'hôpital. Si l'intention est de gratifier plus particulièrement une catégorie de personnels, nous ne le ferons pas grâce à la fiscalité ; il faut que cela passe par un système de primes et de rémunération. Avis défavorable.

Très honnêtement, les baisses de TVA se sont-elles, jusqu'à présent, traduites par des baisses de prix à la consommation ? La TVA sur la restauration ramenée à 5,5 % ne s'est pas traduite par une baisse des prix – signalez-le moi si vous en avez observé, car tel n'est pas mon cas, et pourtant, je mange, et cela se voit…