Projet de loi de finances pour 2020

Je vous demande de retirer l'amendement et de le présenter en seconde partie du projet de loi de finances. En première partie, il crée un effet d'aubaine sur des dépenses déjà engagées. Je ne me prononce pas sur le fond, mais cet amendement n'a pas sa place ici.

Ces amendements ont été adoptés par la commission lorsque celle-ci s'est réunie au titre de l'article 88 du règlement. Le B100 est en effet, à mes yeux, le pendant de l'ED95, qui bénéficie déjà du suramortissement. Une telle mesure serait donc cohérente.

Présenté en première partie, cet amendement revient, en y adjoignant un effet d'aubaine – puisque la mesure serait rétroactive – , sur ce qui a été voté en loi de finances pour 2019. Ce n'est évidemment pas raisonnable. Je rappelle, en outre, que la réduction d'impôt a été supprimée, par souci d'équilibre, en raison d'un crédit d'impôt miroir....

J'aimerais que les choses soient claires s'agissant des anciens combattants, dont nous avons débattus tout à l'heure. L'amendement no 1672 de M. Juanico ne portait pas seulement sur les veuves, mais aussi sur les anciens combattants. C'est ce qui explique l'estimation de 150 millions d'euros. Le temps dont nous disposerons pendant la navette p...

Je ne m'exprimerai qu'une fois sur le sujet. Je vous rappelle que la situation est particulière puisque nous sommes en attente d'une décision de l'Union européenne : le dispositif initial n'ayant pas été notifié à la Commission européenne, lorsqu'il a été modifié, il a fallu procéder à une notification, et tout cela a pris un certain temps. Je...

Monsieur le président de la commission des finances, votre amendement s'inscrit dans la réflexion sur le verdissement fiscal. Vous proposez un basculement des assiettes traditionnelles vers la fiscalité environnementale. L'idée est intéressante, même si le dispositif est limité aux seules émissions de dioxyde de carbone. J'ai bien compris qu'i...

Il existe déjà des taxes sur les dépenses de publicité, dont l'une est spécifiquement dédiée aux enseignes et publicités extérieures, quel que soit leur support.

Certes, elle dépend de l'initiative des collectivités locales, ce qui est peut-être un défaut à vos yeux.

Je l'ai dit tout à l'heure, nous allons examiner un amendement, le no 2635, qui tend à proroger le dispositif pour nous permettre d'attendre la fin du délai. Je vous le répète – mais, si vous ne voulez pas l'entendre, c'est un autre problème – , si nous modifions quoi que ce soit au dispositif notifié, il faudra procéder à une nouvelle notifica...

Je n'aime pas plus que vous ce genre de publicité agressive, et, comme maire, j'ai naturellement mis cette taxe en oeuvre, m'étant assuré que les supports publicitaires de type électronique étaient bien inclus dans son assiette. Cela étant, je vous le dis très honnêtement : s'il fallait modifier cette assiette, ce qui concernerait plutôt la se...

Je remercie les membres de la majorité d'avoir entendu mon appel à la rapidité pour présenter des amendements quasi identiques… Avis favorable à l'amendement no 2635, le mieux écrit, auquel j'invite ma collègue à se rallier en retirant les siens.

L'équité fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne est un sujet important et complexe, que nous avons commencé d'évoquer voici quelque temps. Les amendements en discussion posent plusieurs problèmes. D'abord, la taxe est due par le consommateur. Par principe, je n'y suis guère favorable, même si l'objectif est que le commerce en...

Je serai, moi aussi, un peu plus long qu'à l'accoutumée, parce que notre collègue a beaucoup travaillé à cet amendement et qu'elle met le doigt sur un sujet essentiel. Je suis favorable à l'amendement s'agissant de la dépense. Le problème, c'est le gage, car il consiste à placer sous condition de ressources le crédit d'impôt pour l'emploi d'un...

Je vous accorde cependant que le dispositif que vous suggérez est tout à fait mesuré. Je fais partie de ceux qui trouvent votre dispositif extrêmement intéressant et je vous inviterais volontiers à le retravailler ensemble pour trouver une solution un peu plus globalisée mais pas, je vous rassure, aux calendes grecques. Vous avez soulevé un vr...

Je tiens à rassurer l'ensemble des signataires de ces amendements : la vertu est bel et bien récompensée, puisque sont prévus, depuis l'an dernier, des taux extrêmement réduits de TGAP pour les collectivités territoriales vertueuses. La vertu étant respectée – et vos amendements ne prévoyant pas de châtiment dans le cas contraire – , l'avis est...

On ne peut qu'être d'accord sur l'objectif qui est le vôtre, ma chère collègue : lutter contre ce fléau qu'est le plastique. Toutefois, au vu des différents barèmes que vous proposez, cette taxe serait tout de même, in fine, répercutée sur le consommateur, …

… notamment à travers le prix de vente d'un certain nombre de produits de première nécessité, ce qui m'inquiète le plus. On a vu tout à l'heure que, pour des raisons extra-nationales, il nous est difficile de parvenir à taxer les grands pollueurs tels que les navires de croisière ou les avions, et nous créerions une taxe qui pèserait entièreme...

Le contenu de votre amendement entre en contradiction avec le discours que vous tenez. Vous annulez la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros que nous soutenons, soit. Mais en procédant ainsi, vous empêchez aussi l'actualisation des taux, qui est destinée à éviter que les foyers ne soient pénalisés par l'augmentation des revenus...

Je répéterai à M. Coquerel la remarque que j'ai faite en commission : le taux marginal de 90 % qu'il propose est largement au-dessus du taux que le Conseil constitutionnel juge confiscatoire. Ne serait-ce que pour cette raison, son amendement doit être rejeté. L'amendement défendu par le président Chassaigne n'est pas, lui, contraire à la Cons...

L'amendement n'a pas été examiné en commission, mais il ressemble à beaucoup d'autres amendements que la commission a rejetés. Il s'agit de rehausser un avantage familial au-delà de l'inflation ; par conséquent, avis défavorable.