Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « une », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six » les mots : « dix-huit ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalité...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « article 38 » la référence : « article 110 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « article 42 » la référence : « article 105 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne ait pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « durée » le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « infractions mentionnées » les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que seules les données « strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données « de nature à concourir » à la constata...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue p...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les administrations fiscale et douanière » les mots : « l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accessibles, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre la collecte des info...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « infractions mentionnées » les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : «5°bis Contrôle des conditions de revenus pour l’ouverture et la détention d’un compte sur livret d’épargne populaire. «Art. L. 166 AA. – L’administration fiscale transmet, à leur deman...

À l’alinéa 16, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l’objet d’une publication. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre pub...