Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « s’applique à compter du » les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot : « commission », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dépendances, » le mot : « dépendances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « loyers », insérer les mots : « déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dépendances du » les mots : « propriétés appartenant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « des », les mots : « appartenant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 102, après la seconde occurrence du mot : « réalisées », insérer les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 432‑4‑2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 432‑4‑3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. « Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...

I. – Le I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement ou les statuts des fonds mentionnés aud prévoient un appel progressif des capitaux, l’engagement de souscription de parts ou actions de fonds mentionné aud doit intervenir dans le délai de deux ans prévu au 2°. Les appe...

Après led du 2° du I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnée aud sont identiques à celles définies à l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 840 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 185 ». Exposé sommaire : Le schéma d’emplois des agences de l’eau s’é...

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole d...

Auxa etb du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscali...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

I. – Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 7 ainsi rédigée : «Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. –I. – Il est institué, à compter de 202...

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de l’enveloppe calculé selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 %, ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ; 2° Au onzième alinéa, les mots : « le Dé...

Au début dub du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ». ...