Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

A l’alinéa 8, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Cette contribution est versée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 145 ». II. – À la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 233 », le nombre : « 232 ». III. – À la trentième-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substitu...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « les administrations fiscale et douanière », les mots : « l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, après le mot : « sanction » insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article » ; 2° Supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’expérimentation, en matière d’impos...

I. – À l'alinéa 8 : 1° Après les mots : « d’une », insérer le mot : « première » ; 2° Substituer au mot : « six », les mots : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que seules les données «strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données «de nature à concourir » à la constatati...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « article 38 », la référence : « article 110 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° de l’article L. 225‑115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, les références : « , L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les références : « , L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement simplifie les modalités de recouvrement des redevances perç...

A l’alinéa 5, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 177 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 848 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équiva...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce même service des impôts » ; les mots : « du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VHbis ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, l’administration peut demander aux contribuables des justifications sur les éléments servant de base à l’impôt, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 84 A est complété par les mots : « , perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. » ; 2° L’article 100bis du code général des impôts est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les options prévus aux I et II du présent article sont ouvertes aux contribuables dont l...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Le 5 de l’article 39terdecies est ainsi modifié : a) Au pr...