Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 8)

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la source ou prélèvements », les mots : « ou prélèvements à la source ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « elle », les mots : « la société étrangère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » Exposé s...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est abrogé ; 2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié : a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ; b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ; 3° Les articles 39quinquies et 211ter sont abrogés ; 4° Le 5 de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d’attr...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’année » les mots : « perçus ou réalisés en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. » » Exposé sommaire : Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis L’article 732bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement borne l’exonération des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le temps.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Au premier alinéa de l’article 238bis AB, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement borne la suppression de la déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants dans le temps.

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : «a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6°bis » est supprimée ; «b) Le 6°bis est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement ajoutant une coordination.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le début du 1° du I de l’article 199 tervicies est ainsi rédigé : « 1° Jusqu’au 31 décembre 2023, situé… (le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Le dispositif (dit Malraux) codifié à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) consiste en l’octroi d’une réduction d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis L’article 163quinquies Cbis est abrogé. » Exposé sommaire : Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de co...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis L’article 238sexdeciesest abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales.Dépenses ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa du 1bis du III de l’article 150-0 A, après la date : « 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement borne dans le temps l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessio...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le 5bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, le...

I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « VIIbis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 1...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : «a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première v...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 22° La section X du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.