Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


17/12/2019 — Amendement N° 902 au texte N° 2493 - Article 48 octodecies (Adopté)
M. Giraud

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale.

17/12/2019 — Amendement N° 901 au texte N° 2493 - Article 48 quindecies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), par une délibération prise dans les conditions de dro...

17/12/2019 — Amendement N° 900 au texte N° 2493 - Article 48 quaterdecies (Adopté)
M. Giraud, M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...

17/12/2019 — Amendement N° 899 au texte N° 2493 - Article 48 decies J (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d’aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la d...

17/12/2019 — Amendement N° 898 au texte N° 2493 - Article 48 decies I (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat assujettissant de nouveau les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d’aménagement.

17/12/2019 — Amendement N° 897 au texte N° 2493 - Article 48 decies H (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.

17/12/2019 — Amendement N° 896 au texte N° 2493 - Article 48 decies G (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.

17/12/2019 — Amendement N° 895 au texte N° 2493 - Article 48 decies F (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux à exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils...

17/12/2019 — Amendement N° 894 au texte N° 2493 - Article 48 decies E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO), en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à ...

17/12/2019 — Amendement N° 893 au texte N° 2493 - Article 48 decies D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération prise dans les conditions de droit commun, à la non-application des exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements conventi...

17/12/2019 — Amendement N° 892 au texte N° 2493 - Article 48 decies C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat conditionnant l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires à une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ...

17/12/2019 — Amendement N° 891 au texte N° 2493 - Article 48 decies B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant les établissements publics fonciers (EPF) de l’État de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et qui sont acquis par ces derniers...

17/12/2019 — Amendement N° 890 au texte N° 2493 - Article 48 decies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat instaurant dans les zones tendues un taux plancher pour la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), afin d’aligner systématiquement le taux de cette taxe avec le taux de taxe d’habitation (TH) majoré pour les résidences secondaires.

17/12/2019 — Amendement N° 888 au texte N° 2493 - Article 48 bis E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat reconduisant en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux pr...

17/12/2019 — Amendement N° 887 au texte N° 2493 - Article 48 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux départements de relever de 4,50 % à 4,70 % leur taux de la taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO).

17/12/2019 — Amendement N° 886 au texte N° 2493 - Article 48 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé.

17/12/2019 — Amendement N° 885 au texte N° 2493 - Article 48 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à répartir la fraction communale de l’imposition forfaitaire relative aux entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à égalité de parts entre la comm...

17/12/2019 — Amendement N° 884 au texte N° 2493 - Article 48 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.

17/12/2019 — Amendement N° 883 au texte N° 2493 - Article 47 F (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui élargit le champ du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation.

17/12/2019 — Amendement N° 882 au texte N° 2493 - Article 47 E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).