Projet de loi de finances pour 2020
(Article 21)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réali...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des I et II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seconde phrase du III, après les mots : « po...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « infractions mentionnées », les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et à la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , auberges collectives ...

A l’alinéa 6, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « respectivement du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa dud, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, » ; 2° Ledter est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations men...

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : 1° Après l’année : « 2022, » insérer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, » ; 2° En conséquence, après le mot : « maritime, », supprimer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, ». Expo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, » insérer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, » le mot :...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le schéma d’emplois des agences de l’eau s’établit à - 40 équivalents temps plein (ETP) au projet de loi de finances pour 2020 (valorisé à - 40 équivalents temps plein travaillé). Le plafond d’emplois des agences de l’eau s’établit ainsi à 1 536 ETPT au PLF 2020. Il semble nécessaire de stopper la t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	500 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	5... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 841C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Dufrègne, M. Giraud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF774C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Studer, Mme Bourguignon, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardou... Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 24/10/2019 — Amendement N° CF840C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) M. Giraud I. – Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 7 ainsi rédigée : «Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. –I. – Il est institué, à compter de 2... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF997C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud Au début dub) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amend... Voir tout l'amendement     39 40 41 42 43 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org