Projet de loi de finances pour 2020
(Article 21)

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Cette règle s’applique à moins que la France soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lorsq...

I. - Modifier ainsi le I : 1° Rédiger ainsi le premier alinéa : « Après l’article 975 du code général des impôts, insérer un article 975 bis ainsi rédigé : » 2° A l’alinéa 2, remplacer le mot : « précédent » par les mots « premier du I de l’article 975 » et compléter l’alinéa par les mots : « à compter de leur acquisition » ; 3° Après l’ali...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « investisseurs », les mots : « porteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le début du 1° du I de l’article 199tervicies est ainsi rédigé : « 1° Jusqu’au 31 décembre 2020, situé…(le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Le dispositif (dit Malraux) codifié à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) consiste en l’octroi d’une réduction d’i...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 22° La section X du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : «a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ; «b) Après les mots : « sont situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les...

A l’alinéa 33, substituer à la référence : « 1 », la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « Après » ; les mots : « Aua du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les ob...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « État ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - À la première phrase de l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « chaque année de 2020 à 2022 », les mots : « 2020 ». 2° Substituer aux mots : « de l'Agence de services et de paiement mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « de l'État ». II. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1....

I - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 432‑1 », la référence : « L. 432‑2 » II - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au présent article » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'article L. 432-2 porte plus précisément sur le périmètre des opérations faisant ou non l'objet de garanties pu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :