Projet de loi de finances pour 2020
(Article 32)

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € », le montant : « 41 224 763 358 € ». II. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 26 851 874 416 », le montant : « 26 846 874 416 » ; 2° À la sixième ligne, substituer au montant : « 2 659 094 000 », le montant : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département. Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle région...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du directeur général », les mots : « du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la liste des dirigeants d’entreprises concernées par le dispositi...

A l’alinéa 14, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10sexies qui vise à faire bénéficier la fourniture d’élément d’information par les agences de presse d’un taux de TVA réduit de 10 %. De nombreuses dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse : cette baisse de TVA apparaît d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination. L’article 78duovicies prévoit la création d’une annexe générale retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport. Ce rapport est intégré à l’article 59quindecies qui récapitule l’ensemble des annexes générales aux projets de lois d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117‑3 et R. 231 du code électoral. Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la tenue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis G, qui modifie l’ensemble des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les tarifs actuels de la TGAP, qui ont été déterminés par l’article 24 de la loi de finances pour 2019, sont le fruit d’un équilibre fixé il y a moins d’un an....

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et réparation navale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’article 16 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture, en retenant néanmoins l’élargissement du tarif réduit de l’article 265 octies B nouveau du code des douanes à l’extraction de pouzzolanes.

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «b)bis Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer cet article introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer des prélèvements applicables aux jeux de loterie le « loto du patrimoine ». L’objectif de soutien au patrimoine est partagé, mais l’exonération prévue ne paraît pas constituer u...

I. – Substituer à l’alinéa 22 les cinq alinéas suivants : «Art. 265 octies-0 A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	3 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 000 000 Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3097C à l'amendement N° 2607C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À la fin de la première phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’hydrocarbures », les mots : « pétroliers et gaziers ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prospectif, l... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3094C à l'amendement N° 2603C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À l’alinéa 3, substituer aux mots : « octroyées par l’État ou en cours d’instruction », les mots : « prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 » Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique ... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3093C à l'amendement N° 2600C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. En ef... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3089C à l'amendement N° 2603C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 432‑4‑3 », Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans ... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3088C à l'amendement N° 2600C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org