Projet de loi de finances pour 2020
(Article 33)

Modifier ainsi l’alinéa 64 : 1° Au début de la première phrase, substituer au mot : « L’ », les mots : « La petite ou moyenne » ; 2° À la même phrase, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 » ; 3° Supprimer la deuxième phrase. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’art...

I. – À l’alinéa 434, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » II. – En conséquence, à l’alinéa 442, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 523. Exposé sommaire : Le présent amende...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer le plafond annuel de 5 000 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.

Après l’alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : «c) Au troisième alinéa du II, après la première occurrence des mots : « la taxe » sont insérés les mots : « d’habitation » et les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe d’habitation » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter L’article L. 5212‑20 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° dua de l’article L. 2331‑3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ; «b) Au deuxième a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021. » Exposé sommaire : Conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture, il est prop...

À l’alinéa 5, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout par le Sénat d’un bilan intermédiaire si les traitements informatisés recourent à des traitements automatisés algorithmiques. La version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoi...

I. – Supprimer les alinéas 43 à 59. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 et 96. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux départements de relever de 4,50 % à 4,70 % leur taux de la taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré, pourrait conduire à une rupture d’égalité i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui élargit le champ du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation.

I. – À l’alinéa 36, substituer à la date : « 1er juillet 2023 », la date : « 1er septembre 2022 ». II. – À l’alinéa 37, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation de ce dispositif, de 4 à 3 ans. Subséquemment, le Gouvernement re...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des pro...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 68 : 1° Substituer au mot : « montant » le mot : « produit » ; 2° Substituer aux mots : « des redevances mentionnées » les mots : « de la redevance mentionnée » ; 3° Après le mot : « et » sont insérés les mots : « le produit du droit mentionné » ; 4° Substituer aux mots : « est versé » les mots : « s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui réduit de 15 à 10 ans le délai de rapport fiscal des donations. Cette disposition couteuse pour les finances publiques ne favoriserait en pratique que les ménages très aisés compte tenu du niveau élevé des abattements existants (100 000...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de suramortissement pour les engins aéroportuaires de piste utilisant certaines énergies propres. Ce dispositif, que l’Assemblée avait déjà s...

À l’alinéa 18, rétablir lec dans la rédaction suivante : «c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : «k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses…(le reste sans changement). » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation, supprimé par le Sénat.