Projet de loi de finances pour 2020
(Article 49)

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule à fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui abroge l’exigence d’un mandat d’un officier ministériel pour obtenir des extraits de registre de l’enregistrement en cas de recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession. L’exigence d’un mandat d'un officier mini...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux dispositifs de remboursements du crédit d’impôt recherche (CIR) introduits par le Sénat, qui ne paraissent pas totalement opérationnels, pénaliseraient les entreprises en difficulté et plus généralement la compétitivité nationale, s’inscrivent en déca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une règle «de minimis », excluant de l’assiette de l’IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents dans des sociétés ou organismes détenant des droits immobiliers.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : a) La seconde phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit un article, voté par l’Assemblée nationale mais r...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.

Supprimer les alinéas 27 à 42. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui étend le champ d’application de l’exonération des plus-values de cessions immobilières à certains organismes intervenant dans le logement social pour y inclu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentio...

I. – À l’alinéa 50, supprimer les mots : « et au o » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots : « 150 € par mètre carré de surface habitable ». III.- – En conséquence, supprimer les alinéas 93 et 94. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis D, qui étend l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux réceptions de déchets aux fins de production de gaz. Étendre cette exonération à la production de gaz à partir de déchets – la méthanisation – élargirait considérablement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales au sens de l’INSEE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 56bis introduit par le Sénat, qui introduit le paiement scindé via les ventes effectués via des plateformes de vente en ligne. Ce dispositif fait naître plusieurs difficultés. En premier lieu, il rend obligatoire la redéfinition d’un régime de responsabilité ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve : » II. – Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 5 quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles. Pour éviter des pratiques d’optimisation excessive consistant à transfor...

Supprimer les alinéas 428 et 429. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis F, qui instaure une réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sous forme d’un reversement de cette taxe, pour les collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage une quantité de déchets inférieure de 50 % à la q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente. Cette exclusion, déjà rejetée à l’...