Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

239 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF712A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l'or, le platine, l'argent, le...

11/10/2017 — Amendement N° CF576A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Giraud

L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ; b) Sur les certificats d'...

11/10/2017 — Amendement N° CF720A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme Rabault

I. – Le b du III de l'article 44quindecies est ainsi rédigé : « b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un ...

11/10/2017 — Amendement N° CF578A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – Après l'article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : « Article 223 A. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par ...

11/10/2017 — Amendement N° CF657A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi les alinéas 232 à 234 : « c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

11/10/2017 — Amendement N° CF708A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 120, après les mots : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.

11/10/2017 — Amendement N° CF548A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au 6 de l'article 224 du code des douanes, les années : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2019 et 2020 ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». III. – La perte de recettes pour les organismes mentionnés à l'article L. 541‑10...

11/10/2017 — Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caz...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

11/10/2017 — Amendement N° CF537A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud, Mme Frédérique Dumas, Mme Magne, M. Saint-Martin, Mme Gregoire

I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 89 400 ». II. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l'année « 2018 » est remplacée pa...

11/10/2017 — Amendement N° CF656A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Giraud

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

11/10/2017 — Amendement N° CF557A au texte N° 235 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

Au quatorzième alinéa, après les mots « financières, et », substituer au mot : « celles » les mots : « les dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/10/2017 — Amendement N° CF683A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : "IX. Évaluation Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera po...

11/10/2017 — Amendement N° CF654A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

11/10/2017 — Amendement N° CF547A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud, M. Molac

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase dua, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; 6° À la première phrase dub, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 » ; 7° Au douzième alinéa,...

11/10/2017 — Amendement N° CF555A au texte N° 235 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

Au quatrième alinéa, après la référence : « c) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/10/2017 — Amendement N° CF556A au texte N° 235 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

Au sixième alinéa, après la référence : « d) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/10/2017 — Amendement N° CF569A au texte N° 235 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Au II de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi de finances prévoit l'abrogation ...

11/10/2017 — Amendement N° CF538A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 226 117 » le nombre : « 246 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie de 20 millions d'euros. Cet amendement consiste à gager l'augmentation de 20 mi...

11/10/2017 — Amendement N° CF714A au texte N° 235 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Giraud, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...