Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 40)

L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ; b) Sur les certificats d'...

I. – Compléter l'alinéa 121 par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 133, supprimer les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. – Le b du III de l'article 44quindecies est ainsi rédigé : « b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 232 à 234 : « c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 214 : « C. Par dérogation au B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885‑0 V bis et 885‑0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, effectués entre la da...

À l'alinéa 120, après les mots : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

I. – Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III, intitulée « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme », qui comprend un article 963 A ainsi rédigé : «Article 963 A. - 1. Les certificats d'immatriculation des v...

I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 89 400 ». II. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l'année « 2018 » est remplacée pa...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Au quatorzième alinéa, après les mots « financières, et », substituer au mot : « celles » les mots : « les dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Au tableau de l'alinéa 28, substituer au nombre : « 54 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase dua, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; 6° À la première phrase dub, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 » ; 7° Au douzième alinéa,...

I. - À l'alinéa 31, substituer au nombre : « 86 400 » le nombre : « 96 400 ». II. - Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : Au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l'année « 2018 » est remplacée par l'...

Au sixième alinéa, après la référence : « d) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 226 117 » le nombre : « 246 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie de 20 millions d'euros. Cet amendement consiste à gager l'augmentation de 20 mi...

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 73 844 » le nombre : « 137 644 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (...