Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , ces ordonnances sont rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ; » Exposé sommaire : La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont e...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à actualiser les objectifs de la politique énergétique nationale s’agissant des émissions de gaz à effet de serre en prévoyant ...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement et de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du Groupe Socialist...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

À l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et en premier lieu la lutte contre la pauvreté ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lutte contre la pauvreté....

Le premier alinéa de l’article L. 212‑2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les enjeux forestiers locaux de la lutte contre le changement climatique et les moyens spécifiques qu’il met en place à cet égard. » Exposé sommaire : Le document d’aménagement règle la façon dont est gérée la forêt. Document es...

 « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. « Sont éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut êt...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an après la promulgation de l’actuelle loi, le Gouvernement rend un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° dans les Outre-mer. » ». Exposé sommaire : Au titre de la l...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret permet d’adapter les objectifs et les délais de réduction en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ». Exposé sommaire : L’ADEME rappelle régulièrement dans ses notes le rôle de l’agriculture dans l’émission de protoxyde d’azote et d’ammoniac. Ces molécules so...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111‑2‑2 du présent code et reconnu par le ministère chargé de l’agriculture et de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui en l’état ne permet pas de créer un véritable délit général de mise en danger de l’environnement autonome des décisions administratives. Le délit de mise en danger prévu par l’article 67 du Projet de loi initial est r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’application de ces dispositions dans les Outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard des difficultés de la production électrique dans les zones non-interconnectées et de...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de vente » les mots : « au sol ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions ne doit pas être vu uniquement en terme de surface de vente mais dans son ensemble, notamment des parkings qui représentent régulièrement une...

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, notamment les lignes ferroviaires UIC 7 à 9 avec voyageurs, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative aux passages à niveau. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du Plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre...

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concerné...

Au I de L’article L. 6122‑1 du code du travail, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « ou en phase de transition et de reconversion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise donc à orienter le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) vers le financement des parcours de r...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respec...