Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La CCMSA déplore que la prise en compte des zones blanches n’ait pas été introduite dans le projet de loi. A défaut d’y être inscrite, la MSA marque la volonté de voir appliquer cette mesure avec bi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exerçant un rôle majeuren matièrede santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sont particulièrement concernées par les choix politiques relatifs à la santé publique et à la prévention. En eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à envisager la création d’une garantie de financement pérenne pour les établissements de santé en cas de crise ou de menace sanitaire grave comme le dem...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. A l'alinéa 6 de cet article, il est précisé que « les modalités de fractionnement de la période sont fixées par dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. Toutefois il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps particulièrement au moment de la n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’arti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après l’ampleur des pertes subies par les familles depuis 2012 (double baisse du plafond du quotient familial, modulation des allocations familiales, réforme du congé parental et de la PAJE), la dégr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La confrontation du système de santé à une crise sanitaire de l’ampleur de celle que nous avons subie, et qui continue à mettre largement sous tension les acteurs de santé, nécessite un ajustement de...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité so...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce complément de rémunération est réparti entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères objectifs tenant compte du principe d'égalité de traitement entre agents. » Exposé sommaire : En vertu des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la r...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d’euros pour 2020. Ces créd...

I. – Après l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 14‑10‑5-1. –I. – Les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé pa...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « « IIIsexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l...

I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...