Lutte contre le dérèglement climatique

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire sera mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Exp...

L’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le système d’aides publiques doit pouvoir garantir aux bailleurs les plus modestes, dont les revenus ne dépassent pas un seuil défini par décret, un reste à charge nul pour leurs opérations de rénovation globale. » Exposé sommaire ...

I. – Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342‑7 du code de l’énergie sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collec...

Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exc...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le cinquième ». Exposé sommaire : Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettement ...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de Loi. La plupart des drames environnementaux sont en effet des systèmes complexes, multifact...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de 2 critères : a) Le contrôle de 50 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés COFRAC dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « imprimés » insérer les mots : « en plastique , ». Exposé sommaire : Certains prospectus publicitaires sont en plastique. Interdire ceux en papiers et cartons uniquement risquerait d’influencer les fabricants à se rabattre sur le plastique.

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi modifié : a) Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1261 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Irrecevable) M. Rolland, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M... L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1166 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sad... L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement, conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1161 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sad... Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « V. – Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile‑de‑France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour pre... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1667 au texte N° 3875 - Article 32 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Menuel, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Boëlle, ... Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code d... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1169 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Bo... L’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mention... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1822 au texte N° 3875 - Article 21 (Irrecevable) M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme ... Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Prévoyant pour chaque demande de titre minier la saisine pour avis de la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré ; ». Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d’aménag... Voir tout l'amendement     70 71 72 73 74 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org