Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifié : a) La section 2 est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact (p.155), vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra consulter...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce plan prévoit de doubler, à l’horizon 2030, le recours à la part du modale ferroviaire ». Exposé sommaire : Jusqu’à l’étude du texte en commission, le recours au fret ferroviaire comme facteur de réduction de l’emprunte carbone n’était pas évoqué. Pourtant, le fret ferroviaire est un facteur...

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou satisfaisant à des règles spécifiques en matière de transport de marchandises définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de transport de marchandises moin...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une extension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales. Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surf...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 25 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % de...

 « Avant 2022, l’Etat élabore une liste de biens stratégiques et de filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. » Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement concernant les biens définis comme « st...

 « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du II- de l’article L 541-9, supprimer les mots « à l'exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, » ; 2° A la deuxième phrase du II- de l’article L 541-9 supprimer les mots « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre fixation du loyer est défini par l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portants modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et les limites apportées à ce principe sont déterminées par les articles 17-1 à 18 de cette...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. – En conséquence, compléter...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, il est instauré un fonds interministériel de prévention du dérèglement climatique. Il est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des Plans Climat Air Energie Territorial et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en mat...

À compter du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sont réalisés sur un support biodégradable provenant d’un programme de gestion durable des forêts. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. Le fait de contrevenir aux disposit...

L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges et les lycées sont chargés de sensibiliser les élèves à la protection de l’environnement, de la biodiversité et à la lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aux côtés des notions d’égalité homme-femme, de respons...

I. Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : "Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermiqu...

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’approche gouvernementale visant à remplacer la notion de réchauffement climatique parmi les enseignement scolaires par celle de déreglement climat...

Après l'article 1er, insérer un nouvel article ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformé...