Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ; b) Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ; c) Après le mot : « extrascolaire » est inséré la phra...

Le 3° de l’article 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (pa...

À l’alinéa 5, après le mot : « lourdes », insérer les mots : « affectant les structures porteuses ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’extension votée par la commission spéciale concernant les rénovations lourdes. Outre que ces dernières ne sont pas juridiquement définies, les rénovations lourdes por...

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 13 introduit une nouvelle sanction admi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux ainsi que des recommandations sur les suites à donner, les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, les solutions alternatives de même effet pouvant être mises en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : Cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit de la propriété, en conférant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les ma...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi dispose que les expérimentations prévues feront l’objet d’une évaluation sous la forme d’un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement. En revanche, il...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la disponibilité de l’information requise ». Exposé sommaire : Au terme des discussions, en commission spéciale, du présent le projet de loi, il est prévu désormais que l’affichage environnemental « doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’...

À l'alinéa 6, après la mention : « III. – », insérer les mots : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : L’affichage environnemental est susceptible de constituer une entrave aux échanges sur le marché intérieur en tant que « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative », prohibée par l’article...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les méthodologies et modalités d’affichage développées au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le dispositif d’affichage proposé par l’article 1er aura des conséquences sur les règles de mise sur le marché des produits. Or dans le cadre du marché unique européen, il appa...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « la consommation des espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « la consommation d’espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « la consommation des es...

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement...