Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. Au I. de l’article L 4251-6 du code général des collectivités territoriales, après le 3°, insérer le 4° suivant : « 4° À l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. » II. Après le II. de l’article L 222-1 du code de l’environnement insérer l’alinéa suivant : « II bis. Le Schéma est soumis à l’Autorité de contrôle des nuisances aé...

Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières applicables aux aérodromes. « Art. L. 229‑55. – Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le ministre en charge de l’aviation civile peut r...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cep...

La section 7 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

Ajouter un article ainsi rédigé : A l’alinéa 1er de l’article L. 341-6 du code forestier, Après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code», sont insérés les mots : «dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de...

I. – L’article 713 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou au profit du département à laquelle elle appartient » ; b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou au département ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « propre », sont...

Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L'article L214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Les moulins à eau fondés en titre ou sur titre équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article évoque une généralisation de la consigne pour le verre, et cela dès 2025. La généralisation de la consigne des emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient lavables et réutilisables, n'est pas une mesure qui va dans le bon sens. Celle-ci pourrait avoir de fâcheux surcoûts pour le sec...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit pub...

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « et sous conditions d’un apport non équilibré en azote sur les cultures de l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : L’un des leviers principaux pour réduire les surplus azotés dans les exploitations agricoles et donc les utilisations excédentaires d’engrais azotés est la mise en place d’une g...

Au 2° du II de l’article L. 212‑5-2 du code de l’environnement, après les mots : « des propriétaires fonciers, », ajouter les mots : « des propriétaires de moulins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la participation des représentant des propriétaires de moulins à la commission locale de l’eau en charge de l’élaboratio...

A l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots "de défense des consommateurs" ajouter les mots "de protection des moulins". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la composition des comités de bassins les représentants des associations de défense des moulins.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...