Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolut...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas considérés comme articificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbani...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots et la ponctuation : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui maintienne...

Insérer l’article suivant : Remplacer le premier alinéa de l’article L 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime par l’alinéa suivant : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces obligations s’appliquent dans les mêmes conditions aux constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact (p.155), vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra cons...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une extension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales. Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surf...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale votée dans la loi d'Orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019. Réviser sans cesse les lois qui se mettent en place progressivement sur le terrain n'est pas un bon signal.

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le comité des partenaires est une création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019. Lors des discussions de la LOM, l'objectif du législateur était de réunir les acteurs concernés pour favoriser le dialogue, la consultation. Il n'était nullement question de créer un énième...

Le titre IV du livre IV du code l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 447‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux gaz bas-carbone lorsqu’ils s...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

 « L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « renforcement de la résilience » les mots : « renforçant notre résistance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le nom du projet de loi proposé. J'attire votre attention sur la formulation actuelle. L'objectif ici dans cette commission spéciale est d'impliquer nos concito...