Système universel de retraite

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ». Exposé sommaire : Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111‑2 du Code de la sécurité sociale...

I. – Supprimer l’alinéa 30. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les ressources affectées au...

A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. » E...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

À l'alinéa 5 substituer au mot : « comme » les mots : « militaires et » Exposé sommaire : L'amendement examiné ici propose de garantir les droits acquis pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, au regard de leur engagement au service de la collectivité. Les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et mili...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « pour les » les mots « pour l’ensemble des » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à mettre en lumière le fait que les avocats seront inégalement touchés par cette réforme des retraites. Ce sont en effet les avocats dont les revenus sont inférieurs à 40 000€ annuels qui seront le plus du...

À l’alinéa 6, après le mot : « pour » insérer les mots : « les agriculteurs, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les médecins ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 6, après le mot : « pour », insérer les mots : « les avocats, ». Exposé sommaire : Les concertations menées et les annonces faites jusqu'à présent n'ont pas permis d'assurer que les avocats ne seraient pas perdants avec la mise en oeuvre de cette réforme des retraites. Il convient donc de préciser que les réformes de retraites...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en refusant notamment toute baisse du niveau des pensions de retraite. » Exposé sommaire : Cette réforme des retraites peut être l’occasion d’affirmer un principe selon lequel la baisse du niveau des pensions de retraites ne doit jamais être une solution envisagée pour rétablir l’équilibre financier du s...

A l'alinéa 3 remplacer les mots :« une régression des droits des assurés » par les mots :« une régression des droits des assurés, en refusant notamment toute baisse du niveau des pensions de retraite. » Exposé sommaire : Cette réforme des retraites peut être l’occasion d’affirmer un principe selon lequel la baisse du niveau des pensions d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II - Après l’article L. 196‑1 est ajouté un L. 196‑1bis ainsi rédigé : « Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au tit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 26, après la référence : « I. », insérer les mots « et dans tous les cas pour le conjoint survivant d’un militaire, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. Il s’agit d’une régression importante par rapport au droit act...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception des situations relevant du 3° , l’exercice en parallèle de ses fonctions d’aidant d’un emploi à temps partiel, tel que défini à l’article L. 3123‑1 du code du travail, s’il est intégré dans le calcul des points attribués au titre de la qualité d’aidant, ne s’oppose pas à l’obtention...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article, en ne renvoyant qu’à l’article L.544-1, peut conduire à exclure certaines situations comme l’autisme. Il nous parait dès lors nécessaire d’inclure expressément les...