Accélération et simplification de l'action publique

 « Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les squatteurs sont actuellement passibles d’une peine de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement, ce qui semble insuffis...

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, et encourent ...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25ter nouveau, introduit par voie d’amendement en commission, vise à satisfaire plusieurs demandes anciennes du lobby de l’éolien en mer : – consulter le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ; – limiter à 4 mois la durée maximale des débats public...

Compléter l’article par l’alinéa suivant. «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est installé, a émis un avis défavorable. » Exposé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 25ter entend simplifier les procédures d’installation de l’éolien en mer en consultant le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ou encore en limitant la possibilité de former un recours devant le Conseil d’État. Un fois encore, l’idée de « ...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Lorsque ce projet de loi a été présenté il a soulevé de nombreuses craintes quant à une possible « uberisation » du médicament, avec le risque que la distribution de ces produits devienne un véritable commerce comme un autre au profit de grandes plateformes de distribution en ligne, au mépris des con...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces dispositions créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l'autorisation environnementale n'ait été accordée à un projet. Il s'agit d'une mesure très contestable, quand bien même le projet serait réversible en cas d'absence d'autorisation e...

Après le 1° de l’article L151‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peuvent bénéficier d’une autorisation de construction dans les zones naturelles ou forestières. » Exposé sommaire : Dans nos campagnes dominées p...

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 est complété par les mots : « et de 1 500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ; 2° L’article L. 515‑45 est complété par un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact prévues au II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement pour les parcs éoliens. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «Art. L. 311‑13. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnemen...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1bis° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après ...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ; 2° Après le mot : « puni », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » Exposé sommaire : Dans...

L’article L153‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État ne peut refuser le concours de la force publique lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de justice commandant l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier. » Exposé sommaire : Par craintes de troubles à l’ordre...