Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

… je tiens à être clair parce que je ne voudrais pas que vous croyiez que je vous ai traité de marionnette. Vous ne m'avez une fois encore pas répondu sur le fond – comme lorsque je vous ai interrogé sur la garantie de la baisse des émissions de CO2 – et je vais donc vous poser à nouveau ma question. Avec le rapporteur, vous dites que notre pr...

Je sais que le ministre a tendance à répondre que ce n'est pas le sujet. Je repose donc ma question, qui est très simple : comment pouvez-vous dire en 2021 que deux sujets n'ont rien à voir, alors que deux ans auparavant, votre majorité avait déposé la même proposition, dans les mêmes termes ? À question simple, réponse simple – sauf si l'on co...

Monsieur le ministre, votre affaire est cousue de fil blanc. Vous nous présentez un texte sur l'environnement en nous disant : « Vous n'avez pas le droit d'en modifier une virgule, …

… « et si vous n'êtes pas d'accord, c'est parce que l'environnement ne vous intéresse pas ». Nous avons bien compris où vous vouliez en venir : vous souhaitez réaliser un bénéfice électoral sur l'environnement. Cela vous rappelle-t-il quelqu'un, monsieur le ministre ? Je ne fais que vous tendre un miroir : vous avez usé de la même argumentation...

Visiblement, vous n'avez pas compris la crise des gilets jaunes. Cette crise est apparue parce que vous avez voulu mener une politique d'écologie punitive. Deux ans après, vous présentez un texte qui recrée l'écotaxe…

J'en viens à l'amendement, qui vise à rappeler que le Parlement est détenteur de la souveraineté nationale. Par conséquent, il doit pouvoir adopter une loi qui contredit un traité antérieur. C'était d'ailleurs le cas jusqu'à ce que les arrêts Jacques Vabre et Nicolo, respectivement rendus en 1975 et en 1989 par la Cour de cassation et le Consei...

… à moins de considérer que les juges peuvent, à tout moment, en écarter l'application par leur interprétation, ou que nous ne sommes plus dans un État souverain, mais dans un ordre juridique intégré. C'est d'ailleurs ce qu'affirme la jurisprudence de l'Union européenne, née de l'arrêt Costa contre Enel, que la France n'a pourtant jamais reconn...

Un texte qui interdit les vols intérieurs alors que le nombre de passagers a diminué de 67 %, qui interdit l'artificialisation des terres, ce qui bloque les maires ; un texte qui ne trouve rien de mieux que d'interdire les passoires thermiques, alors même que la Fondation Abbé Pierre indique que le nombre de mal-logés a explosé en 2020. Et vous...

… et c'est ce que nous proposons aujourd'hui. De votre côté, vous leur avez proposé un grand débat et, dans la foulée, une convention citoyenne, dont les membres ont effectivement été tirés au sort. Ce sont sans doute des gens estimables – je ne les connais pas car personne n'a pu en avoir la liste – , mais qui ne sauraient en aucun cas se subs...

Pas vous personnellement, mais la majorité à laquelle vous appartenez. Comment pouvez-vous glorifier la convention citoyenne comme nouvelle forme d'expression démocratique, pour ensuite refuser l'élargissement du spectre du référendum ou prétendre que laisser au peuple le soin d'imposer ses sujets ne fait pas partie du champ de la discussion ? ...

… car nous pensons que lorsque vous allez arriver avec le texte de la convention citoyenne, les gilets jaunes vous répondront !

Comme le ministre de la justice allait représenter le Gouvernement lors de l'examen de ce texte, mes collègues se sont dit que cela pourrait être le moment d'évoquer le rôle de la magistrature. Or ce n'est plus que le ministre de la réforme constitutionnelle en dix-sept mots qui est ici. Nous n'avons le droit de ne parler de rien d'autre ! C'es...

Votre remarque est pertinente, monsieur Leseul : la rédaction de l'amendement no 393, que nous venons tout juste d'examiner, n'est pas entièrement satisfaisante. Rassurez-vous, cher collègue, vous bénéficiez d'une chance au grattage et d'une chance au tirage : vous allez pouvoir voter en faveur de ce deuxième amendement et nous rejoindre dans l...

Permettez-moi, pour commencer, de répondre à tous ceux qui affirment que ce projet de loi constitutionnelle est un texte sur l'environnement. Si c'était le cas, ce n'est pas vous qui seriez présent aujourd'hui dans l'hémicycle, monsieur le garde des sceaux, mais Mme Pompili. Vous n'êtes pas ministre de la transition écologique, mais ministre de...

… qui porte sur une thématique que vous avez choisie, la thématique environnementale. En tout état de cause, le projet de loi constitutionnelle n'est pas un texte sur l'environnement. Si texte sur l'environnement il y a, il est actuellement débattu avec un autre ministre dans une commission spéciale. S'agissant de la proportionnelle, je veux v...

Oui, cette réforme constitutionnelle a un objet, mais elle peut en avoir plusieurs ! Qui peut le plus, peut le moins. Ensuite, la réponse du rapporteur nourrit chez moi une petite inquiétude. Je comprends que la majorité entend changer le mode de scrutin par des propositions de loi qui viendraient instaurer la proportionnelle. Le refus d'en di...

Je voudrais répondre au ministre. On a bien vu qu'au sujet de la proportionnelle, la majorité n'est ni pour ni contre, bien au contraire, puisqu'elle a réussi à repousser deux amendements contradictoires. Ensuite, je voudrais appeler votre attention sur la question du temps, qui pose un vrai problème de méthode. La convention citoyenne pour le...

… en témoigne la commission spéciale qui se réunit dans des caves fermées jour et nuit, week-ends inclus, pour pouvoir terminer à temps. Je trouve qu'il y a là un petit problème de méthodologie.

Je sais qu'il s'agit quasiment d'un dogme, mais peut-être aurions-nous pu donner deux mois de moins à la convention citoyenne et quinze jours de plus – voyez, je n'en demande pas davantage – au Parlement, afin qu'il puisse examiner tous les sujets qui nous intéressent. Nous n'avons pas tous les jours l'occasion de débattre d'une réforme constit...

Vous connaissez bien la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur. Cet amendement vise à donner au Parlement la capacité, lors de la transposition d'une directive européenne, d'analyser les marges de man? uvre dans la transposition, afin d'éviter les surtranspositions – phénomène dont nous souffrons beaucoup. Il est compliqué...