Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies du présent code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu des salariés par les entre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année: « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1379‑0 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du Vbis, la référence : « du 2 du II de l'article 1609quinquies C et » est supprimée ; 2° Après le même le Vbis, il est inséré un Vter ainsi rédigé : « Vter. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

I. – Les cinq premiers alinéas du I de l'article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les cinq alinéas suivants : « Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de : « - 0,55 % des salaires définis à ...

L'article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement transport ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à l'initiative de l'autorité orga...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et due Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à par...

Compléter l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 16 par les mots : « et effluents d'huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d'huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai d...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l'alinéa 16, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 app...

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loue...

Le septième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % e...

I. – Aux I et IV de l'article 1519 E du code général des impôts, les mots : « ou thermique à flamme » sont supprimés. II. – Après l'article 1519 E, il est inséré un article 1519 EA ainsi rédigé : «Art. 1519 EA. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'ori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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